La formation obligatoire des agents immobiliers : ce qu’impose la loi

Qu’est-ce que la formation obligatoire des agents immobiliers ?

La formation continue des agents immobiliers repose sur plusieurs textes successifs.

• La loi Hoguet du 2 janvier 1970 encadre les activités de transaction et de gestion immobilières. Elle impose la détention d’une carte professionnelle.
• La loi ALUR du 24 mars 2014 crée l’obligation de formation continue pour les professionnels de l’immobilier et leurs collaborateurs.
• Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 fixe les modalités pratiques : durée, contenu, justificatifs.
• La loi ELAN de 2018 ajoute la lutte contre les discriminations au logement parmi les thèmes de formation. Le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 rend ce module obligatoire à partir du 1er janvier 2021.
• Un décret récent intègre la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux obligations de formation.

L’objectif est double. Il s’agit de maintenir à jour les compétences juridiques, techniques et commerciales des professionnels, et de renforcer la protection des clients dans un secteur où les montants en jeu sont élevés.

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), créé par la loi ALUR, veille à ces questions de formation et de déontologie.

Qui est concerné par la formation obligatoire ?

Les titulaires de la carte professionnelle

Trois cartes professionnelles sont délivrées par la chambre de commerce et d’industrie (CCI) :

Type de carte	Activité
Carte T	Transaction sur immeubles et fonds de commerce
Carte G	Gestion immobilière
Carte S	Syndic de copropriété

La carte est valable trois ans. Son titulaire est soumis à l’obligation de formation, tout comme les directeurs d’établissement, de succursale ou d’agence.

Les collaborateurs habilités

L’obligation vise aussi les collaborateurs, salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte à négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte. Sont notamment concernés :

• les négociateurs immobiliers salariés ;
• les agents commerciaux indépendants ;
• les mandataires immobiliers, qu’ils travaillent pour un réseau national ou pour une agence de quartier.

Ces collaborateurs n’ont pas de carte professionnelle. Ils disposent d’une attestation de collaborateur, aussi appelée attestation d’habilitation, délivrée par la CCI à la demande du titulaire de la carte. Cette attestation est valable trois ans. Son renouvellement suppose, comme pour la carte, de justifier des heures de formation suivies.

Durée et contenu de la formation obligatoire

14 heures par an ou 42 heures sur trois ans

Deux rythmes sont possibles, au choix :

• 14 heures par an, pour étaler l’effort régulièrement ;
• 42 heures sur trois années consécutives d’exercice, réparties librement.

La moyenne de 14 heures n’est pas une contrainte annuelle stricte. Ce qui compte, c’est d’atteindre les 42 heures sur le cycle de trois ans.

Un point de vigilance sur le calendrier : les heures suivies avant la délivrance de la carte ou de l’attestation à renouveler ne sont pas prises en compte. C’est la date de délivrance qui ouvre la période de trois ans.

Les modules imposés

Une partie du volume est obligatoirement consacrée à des thèmes précis :

Les thèmes libres

Le reste du volume est laissé au choix du professionnel, dans les domaines en lien avec son activité :

• juridique (droit des contrats, baux, copropriété, fiscalité immobilière) ;
• économique et commercial (estimation, techniques de vente, marketing) ;
• technique (construction, habitation, urbanisme, transition énergétique).

Les formats acceptés

La formation peut être suivie en présentiel ou à distance, en e-learning. Certaines manifestations, comme les colloques, peuvent aussi être prises en compte dans la limite prévue par les textes.

Pour que les heures soient valables, la formation doit être dispensée par un organisme de formation enregistré. L’organisme doit remettre une attestation nominative, datée, précisant l’intitulé et la durée de la formation suivie. C’est ce document que la CCI examine lors du renouvellement.

Renouveler sa carte professionnelle : étapes et pièces à fournir

La carte professionnelle et l’attestation de collaborateur sont valables trois ans. Le renouvellement se fait auprès de la CCI territoriale. Il est recommandé de déposer la demande au moins deux mois avant l’expiration.

Le dossier comprend notamment :

• le formulaire de demande de renouvellement ;
• les attestations de formation continue couvrant les trois dernières années ;
• l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ;
• l’attestation de garantie financière, si l’activité implique la détention de fonds de clients.

Pour les collaborateurs, c’est le titulaire de la carte qui demande le renouvellement de l’attestation. Il a donc tout intérêt à suivre les heures de formation de ses équipes tout au long du cycle.

Pour ne pas se retrouver bloqué en fin de période, trois réflexes aident :

1. Commencer par les modules obligatoires dès la première année.
2. Conserver chaque attestation au fil de l’eau.
3. Bloquer des créneaux de formation dans l’agenda, comme un rendez-vous client.

Que se passe-t-il si la formation n’est pas suivie ?

Sans justification des heures de formation, la CCI peut refuser le renouvellement de la carte professionnelle ou de l’attestation de collaborateur.

Les conséquences sont directes. Un professionnel dont la carte n’est pas renouvelée ne peut plus exercer légalement son activité de transaction, de gestion ou de syndic.

Exercer sans carte expose à des sanctions pénales prévues par la loi Hoguet. Un collaborateur sans attestation valide ne peut plus négocier pour le compte de son agence ou de son réseau.

Comment financer la formation obligatoire ?

La prise en charge dépend du statut et n’est jamais automatique. Un collaborateur indépendant finance en principe lui-même sa formation, sauf si son réseau la prend volontairement en charge.

Votre situation	Financeurs à contacter
Agent commercial indépendant inscrit au RSAC	AGEFICE
Profession libérale	FIF-PL
Négociateur salarié	OPCO EP, via l’employeur

Le document qui permet de savoir à quel fonds vous cotisez est votre attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP). Vous pouvez la télécharger dans votre espace sur urssaf.fr.

Pour qu’une formation soit prise en charge par un OPCO ou un fonds d’assurance formation, l’organisme doit en outre être certifié Qualiopi.

Anticiper le dossier de financement

La demande de prise en charge doit être déposée avant le début de la formation. Comptez au minimum un mois de traitement, idéalement deux à trois. Si l’échéance de votre carte approche, le financement risque de ne plus être envisageable dans les délais.

Et le CPF ?

Dans le cas général, la formation continue loi ALUR n’est pas finançable par le CPF. Le compte personnel de formation finance des actions certifiantes, inscrites au RNCP ou au Répertoire spécifique, ce qui n’est pas le cas de ces modules. Les formations certifiantes aux métiers de l’immobilier, en revanche, peuvent l’être.

Travailler dans l’immobilier sans carte T : la formation Négociation immobilière

Obtenir la carte T suppose de remplir des conditions d’aptitude professionnelle :

• un diplôme de niveau bac+3 dans les domaines juridique, économique ou commercial ;
• ou un BTS Professions immobilières ;
• ou une expérience professionnelle suffisante dans le secteur.

C’est la voie pour ouvrir sa propre agence. Elle n’est pas la seule façon de travailler dans l’immobilier.

En tant que négociateur salarié ou agent commercial, vous exercez sous la carte professionnelle d’une agence ou d’un réseau, grâce à une attestation de collaborateur. Vous prospectez, estimez, accompagnez les vendeurs et les acquéreurs, sans avoir à détenir vous-même la carte T.

Pour vous préparer à ce rôle, L’École Française propose la formation Négociation immobilière :

• 100 heures de formation, à suivre en ligne et à votre rythme, en 4 mois en moyenne ;
• accessible sans prérequis, y compris en reconversion professionnelle ;
• des compétences directement utiles sur le terrain : prospection, estimation, négociation, cadre juridique de la transaction ;
• une formation qui correspond au bloc de compétences nᵒ 1 du titre de niveau 6 « Responsable de projets immobiliers » (RNCP41735) ;
• plusieurs possibilités de financement : CPF, OPCO, France Travail ou fonds propres.

Une fois habilité par une agence ou un réseau, vous serez à votre tour soumis à l’obligation de formation continue décrite dans cet article.

Pour aller plus loin, découvrez le métier de négociateur immobilier, les pistes pour se reconvertir dans l’immobilier sans diplôme et notre guide des techniques de négociation immobilière.

FAQ

Quelles sont les formations obligatoires pour un agent immobilier ?

Un agent immobilier doit suivre 14 heures de formation continue par an ou 42 heures sur trois années consécutives d’exercice. Ce volume inclut des modules imposés : au moins 2 heures sur la non-discrimination à l’accès au logement, au moins 2 heures sur la déontologie et une formation à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Peut-on faire les 42 heures en une seule année ?

Oui. Seul compte le total de 42 heures sur le cycle de trois ans, quelle que soit leur répartition. Les heures suivies avant la délivrance de la carte ou de l’attestation à renouveler ne sont pas prises en compte.

Un négociateur immobilier doit-il suivre la formation loi ALUR ?

Oui. Dès qu’il est habilité par un titulaire de carte professionnelle, le négociateur est soumis à la même obligation qu’un agent : 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans.

Qui paie la formation d’un mandataire immobilier ?

Le mandataire étant indépendant, la charge lui revient en principe, sauf prise en charge par son réseau. Un financement est possible selon le statut : AGEFICE pour les agents commerciaux inscrits au RSAC, FIF-PL pour les professions libérales, OPCO EP pour les salariés.

Existe-t-il une formation loi ALUR gratuite ?

Certains organismes ou réseaux proposent des modules sans frais pour le professionnel. Il faut vérifier que l’organisme est bien enregistré et qu’il délivre une attestation nominative, datée, avec l’intitulé et la durée de la formation. Sinon, les heures risquent de ne pas être reconnues par la CCI.

Est-il possible de devenir agent immobilier sans formation ?

Pour obtenir la carte T et ouvrir votre agence, vous devez justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle dans le secteur. En revanche, vous pouvez travailler comme négociateur ou agent commercial sans diplôme spécifique, grâce à une attestation de collaborateur. Une formation dédiée reste un vrai atout pour démarrer dans de bonnes conditions.

Quelle formation suivre pour travailler dans l’immobilier ?

Tout dépend de votre projet. Pour ouvrir votre agence, visez un diplôme donnant accès à la carte T, comme un BTS Professions immobilières ou un bac+3. Pour exercer rapidement comme négociateur, une formation courte et opérationnelle comme la formation Négociation immobilière permet d’acquérir les compétences clés.