Le droit à la formation est un droit individuel qui contribue, tout au long de la vie, à donner un nouvel élan à votre carrière professionnelle. La formation professionnelle, aussi appelée formation continue, concerne tous les actifs. Ce droit est en effet inscrit dans le code du travail. Aujourd’hui en France, le droit à la formation se fait surtout grâce à votre CPF ou compte formation. L’objectif est de permettre une évolution professionnelle, un renforcement des savoirs ou dans d’autres cas, une mise à jour des connaissances. Voici comment connaître tous les éléments utiles sur votre droit à la formation, notamment avec le CPF.
Votre droit à la formation avec le CPF
Qu’est-ce que le droit de la formation ?
La formation professionnelle est un droit individuel inscrit dans la loi du 4 mai 2004 et s’adresse à l’ensemble des actifs. Il s’agit d’acquérir des savoirs et compétences tout au long de sa carrière. Ainsi, la formation professionnelle commence après la formation initiale, lorsque vous entrez sur le marché du travail, et est aussi appelée formation continue.
Les obligations des entreprises
L’employeur a une obligation de formation professionnelle vis-à-vis de ses salariés. Toute entreprise doit mettre en place un plan de formation ou « plan de développement des compétences ». Celui-ci doit être en accord avec les besoins du poste de travail, les dispositions prévues par la convention collective le cas échéant et avec les souhaits du salarié, abordés lors de l’entretien professionnel. Les formations doivent prendre en compte les évolutions technologiques et réglementaires des postes.
Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :
- 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,
- ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.
L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.
Le Conseil en Evolution Professionnelle
En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.
Un employeur est dans l’obligation d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail. Il ne peut pas laisser un salarié sans formation au-delà d’une certaine durée. Ainsi, ne pas former un salarié engendre un préjudice pour celui-ci, qui peut obtenir des dommages-intérêts en cas de contentieux.
Les objectifs du droit à la formation en bref
- acquérir ou développer des nouvelles compétences et techniques
- envisager une progression sociale
- conserver son emploi
- changer de métier
Le public concerné
Le droit de la formation est ouvert à tout public, à savoir les :
- salariés du privé ou de la fonction publique ;
- jeunes ou adultes diplômés ou sans qualification ;
- demandeurs d’emploi ;
- personnes en situation de handicap ;
- travailleurs indépendants.
Quel accompagnement pour votre formation professionnelle ?
De nombreux organismes de la formation professionnelle continue proposent des actions de formation pour vous permettre de vous perfectionner dans votre travail ou acquérir de nouvelles capacités.
Vous êtes salarié
Vous bénéficiez des formations proposées par votre employeur. Cependant, vous pouvez aussi vous former de votre propre initiative en choisissant le compte personnel de formation (CPF) ou le projet de transition professionnelle.
Vous êtes demandeur d’emploi
Il faut vous faire accompagner par votre conseiller Pôle Emploi pour construire votre projet de formation et étudier les modalités de financements éventuelles.
Vous êtes travailleur indépendant (artisan, commerçant, profession libérale)
Il est possible de bénéficier de la formation professionnelle continue au même titre que les salariés sachant que vous cotisez auprès de votre organisme collecteur de votre secteur d’activité.
Depuis le 1er janvier 2018, vous avez accès au CPF, avec les formations éligibles mentionnées à l’article L. 6323-6 du Code du travail. Le CPF sera alimenté en 2020 au titre des activités exercées en 2018 et 2019.
Les actions de formation professionnelle
La formation professionnelle englobe des actions différentes :
- Les formations diplômantes, qualifiantes et certifiantes
- Le Bilan de compétences
- La Validation des acquis de l’expérience (VAE)
Avant de vous engager dans une action de formation professionnelle, vous pouvez choisir de faire un CEP (Conseil en évolution professionnelle). C’est un service gratuit qui permet de se positionner sur l’action de formation la plus appropriée selon votre situation.
Réforme de la formation professionnelle
La loi du 5 septembre 2018
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a apporté plusieurs modifications en matière de formation professionnelle. Elle a :
- transformé le compte personnel de formation avec un abondement en euros et non plus en heures.
- remplacé le congé individuel de formation (CIF) par le projet de transition professionnelle.
- transformé le plan de formation en plan de développement des compétences.
- modifié le congé pour VAE qui devient un droit individuel donnant droit au maintien de la rémunération et de la protection sociale.
- donné une nouvelle définition de l’action de formation en y incluant les actions d’apprentissage.
Le financement de votre formation professionnelle
Plusieurs moyens de financement existent :
Le Compte personnel de formation (CPF) : ouvert à tout actif dès son entrée sur le marché du travail (dès 15 ans pour un jeune en contrat d’apprentissage), ce compte de formation professionnelle permet de cumuler jusqu’à 24 heures par an.
Le Droit individuel à la formation (DIF) : ce droit a été remplacé par le CPF pour les salariés du secteur privé. Cependant, il est toujours en vigueur pour les agents de la fonction publique et les élus.
Le Congé individuel de formation (CIF) : ce congé permet à tout salarié de suivre une formation de longue durée à temps plein ou à temps partiel. La prise en charge se fait par un des organismes paritaires.
Le cas particulier du CPF
Mon compte formation est un service disponible via le site www.moncompteformation.gouv.fr ou une application mobile, qui permet à l’intéressé de savoir de combien d’euros il dispose pour se former, de trouver une formation, et de la payer avec ses droits à la formation.
Tout au long de votre vie active jusqu’à votre départ à la retraite votre compteur est alimenté au titre d’une activité professionnelle.
Comment consulter mes droits à la formation ?
Pour connaitre le montant de vos droits, vous devez vous connecter à votre compte formation à l’aide votre numéro de sécurité sociale.
Comment sont calculés mes droits ?
- Salarié de droit privé
Pour un travail à mi-temps ou plus, votre compte sera alimenté à hauteur de 500€ maximum par an dans la limite d’un plafond total de 5000€.
En dessous d’un mi-temps, vos droits sont calculés au prorata de votre activité.
- Travailleur non-salarié
Si vous êtes travailleur indépendant, membre des professions libérales et des professions non-salariés, artiste auteur ou conjoint collaborateur, vos droits seront alimentés en 2020 au titre de vos activités 2018 et 2019. Les droits sont calculés au prorata de la période d’activité déclarée.
L’alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 €.
- Salarié non qualifié
L’alimentation du compte se fait à hauteur de 800 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 8 000 €, pour un salarié à temps plein qui n’a pas atteint un niveau de qualification sanctionné par :
- un diplôme de CAP/BEP
- ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP
- ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.
- Salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi
L’alimentation du compte est majorée de 300 € par année de travail, qui s’ajoutent aux 500 € perçus normalement (soit 800 € par an), dans la limite d’un plafond de 8000 €.
Le salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi correspond à l’une des situations suivantes :
- travailleur reconnu handicapé et/ou titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- victime d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente
- titulaire d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale
- bénéficiaire d’une pension militaire
- titulaire d’une allocation ou rente d’invalidité des sapeurs-pompiers volontaires
- Personne en recherche d’emploi
Les périodes de chômage ne permettent pas d’acquérir des droits. Toutefois vous pouvez utiliser vos droits déjà acquis pour vous former.
- Agent public (fonctionnaire ou contractuel)
Pour un travail à mi-temps ou plus, votre compte sera alimenté à hauteur de 24 heures maximum par an dans la limite d’un plafond intermédiaire de 120 heures puis 12 heures jusqu’à un plafond total de 150 heures. En dessous d’un mi-temps, vous serez alimenté de 12 heures par an. Pour un temps non complet (inférieur à 35 heures par semaine) vos droits sont calculés au prorata.
Votre compteur reste affiché en heures et ne fera pas l’objet d’une monétisation en euros.
Cas particuliers des TOM
Vous souhaitez vous former et financer votre formation avec vos droits formation ? Vérifiez tout d’abord si votre lieu de résidence ou de travail est éligible à Mon Compte Formation.
Les départements et collectivités d’outre-mer sont tous éligibles au CPF. Par contre, pour les territoires d’outre-mer, Wallis-et-Futuna ; la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ne sont pas éligibles à Mon Compte Formation. Pour vous former, contactez votre entreprise, service de ressources humaines ou de formation, ou votre service de recherche d’emploi ou d’insertion.
Cumul avec d’autres dispositifs
Pour pouvoir suivre une formation plus longue, le salarié a la possibilité d’utiliser son CPF et de l’associer :
- à la reconversion ou la promotion par alternance,
- au projet de transition professionnelle (PTP),
- à une formation prévue par le plan de développement des compétences.
Utilisation des droits
L’utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L’employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d’utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l’accord du salarié et son refus d’utiliser le CPF ne constitue pas une faute.
Les propositions des centres de formation
Les organismes de formation professionnelle pour adulte proposent différentes prestations. Certains sont spécialisés dans un domaine, d’autres proposent un large catalogue de formation.
Différentes possibilités existent pour suivre une formation professionnelle :
- En présentiel : le bénéficiaire se déplace dans les locaux du centre de formation pour faire une formation ;
- A distance : le bénéficiaire se connecte à une plateforme de cours en ligne ou suit sa formation par téléphone ;
- Les formations inter-entreprises : les salariés de différentes entreprises suivent la même formation dans les locaux de l’organisme de formation ;
- Les formations intra-entreprises : les salariés d’une même entreprise suivent la même formation dans leurs locaux.
Les domaines de la formation professionnelle adulte
Un large choix de domaines est proposé en France en matière de formation professionnelle. Tous les domaines d’activités sont en effet représentés et s’y ajoutent les formations qui visent à acquérir des compétences transverses : bureautique, langues, communication…
Parmi les plus demandées on retrouve les formations professionnelles dans les domaines suivants :
- Langues avec notamment la préparation au TOEIC
- Santé et social
- Bureautique, notamment la Formation Excel avec L’Ecole Française
- Informatique et web
L’Ecole Française propose différentes formations dans le domaine de l’informatique et du web comme la formation réseaux sociaux.
