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Les formalités de création de son statut auto entrepreneur en ligne
- Publié le
- Modifié le 25 juillet 2024
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Que l’on soit adulte en chômage, salarié ou étudiant, il est possible d’avoir sa propre entreprise. Une formation création auto entrepreneur en ligne, financée par Pôle Emploi ou votre CPF à l’École Française, vous permet de démarrer une nouvelle carrière.
Qu’est-ce qu’un auto entrepreneur ?
Valable depuis le 1er janvier 2009, le statut d’auto entrepreneur est accordé à toutes les personnes physiques dont l’entreprise créée à but commercial, artisanal ou libéral, bénéficie sur le plan fiscal d’un régime différent de celui des autres entreprises individuelles. Le micro-entrepreneur jouit en effet d’un régime unique, simplifié, favorable à son activité et son lancement en tant qu’indépendant.
Selon les chiffres publiés par l’Insee le 28 janvier 2020, il y aurait une augmentation de 25% de demande de création de micro-entreprise en 2019. Cette forte croissance peut s’expliquer par les nombreux avantages qu’offre ce régime, principalement en ce qui concerne les formalités de création d’une micro-entreprise. Non seulement ces formalités sont assez allégées, mais aussi le mode de calcul et de paiement des cotisations ou de l’impôt sur le revenu est simplifié.
Qui est autorisé à devenir micro-entrepreneur ?
Toute personne physique, possédant ou non une entreprise et souhaitant exercer dans le commercial, l’ artisanat ou le libéral, peut devenir micro-entrepreneur. Ceci dit, que l’on soit chômeur en quête d’une nouvelle activité, un étudiant ayant un projet de création d’entreprise, un salarié en quête de reconversion professionnelle ou non, un retraité qui souhaite se relancer, tout le monde peut devenir auto-entrepreneur.
En plus, il est même possible de cumuler différents statuts. Vous pouvez donc être en même temps salarié et auto-entrepreneur, fonctionnaire et entrepreneur, étudiant et entrepreneur ou en chômage et auto-entrepreneur. Mais il est impossible d’avoir le statut d’auto-entrepreneur si votre activité relève de la TVA, si votre activité concerne la vente ou la location des biens de consommation durable, si votre activité libérale est d’un autre régime que celui de la CIPAV ou SSI ou si votre activité concerne la location d’immeubles nus à usage commercial ou professionnel.
Comment créer une micro-entreprise en ligne ?
Comme précisé plus haut, les formalités Auto entrepreneur création en ligne sont suffisamment allégées, simplifiées pour ceux qui souhaitent créer une auto-entreprise. Pour la déclaration d’une micro-entreprise, vous avez besoin uniquement de fournir la copie d’une pièce d’identité, puis de remplir directement en ligne un formulaire « P0 Micro-Entrepreneur » ou « Cerfa P0 ». Après votre inscription, votre dossier sera transmis au CFE (Centre de formalités des entreprises) de votre activité : CCI (Chambre de commerce des industries) si votre activité est commerciale ; CMA (chambre des métiers et de l’artisanat) si vous êtes artisan ; l’URSSAF si vous êtes libéral, le Greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux. La création micro entreprise peut se faire par une inscription en ligne ou chambre de commerce .
Site d’immatriculation en ligne
Pour toutes les activités, vous pouvez utiliser le lien du Guichet des entreprises pour créer votre activité sur le plan juridique. C’est un peu comme le site creation Auto Entrepreneur en ligne officiel, car pour la creation Auto Entrepreneur pour vente en ligne ou pour une autre activité commerciale, il faudra utiliser des plateformes spécifiques selon qu’on exerce une activité artisanale ou libérale.
Les frais à payer pour la création d’une micro-entreprise
Toutes les formalités relatives à la création d’une auto-entreprise sont gratuites. Il en va ainsi de la déclaration d’activité en ligne comme de l’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS), au Répertoire des métiers (RM). Il ne faudra cependant pas oublier qu’il existe des frais à payer pour l’ouverture d’un compte bancaire pour votre micro-entreprise ou pour souscrire à une assurance professionnelle. Vous pouvez recevoir facultativement un accompagnement payant du Centre de formalité des entreprises (CFE).
Et après l’immatriculation de l’entreprise ?
Après la déclaration de votre entreprise en ligne, vous recevrez un message de confirmation. Puis, vérification faite de votre dossier au CFE, le CFE vous fera parvenir un récépissé de dépôt de votre dossier à l’INSEE, au RSI, l’ URSSAF ainsi qu’aux services fiscaux.
Vos différents numéros d’identification vous seront transmis : le numéro Siren qui sert à l’identification de votre micro-entreprise et qui est constitué de 9 chiffres ; le Siret qui sert à l’identification du lieu de votre activité et qui est composé de 14 chiffres dont les 9 premiers sont le Siren ; votre Code APE qui détermine votre activité principale. Il est constitué de 4 chiffres et d’une lettre. Vous devez aussi recevoir l’extrait K auto-entrepreneur (après immatriculation de l’activité commerciale ou artisanale), qui est l’équivalent du Kbis pour société. C’est un document attestant l’existence juridique de votre auto-entreprise. À défaut de ce document, vous êtes soumis au versement des astreintes jusqu’à l’immatriculation de votre entreprise. Il faut entre 15 et 30 jours pour le delai numéro Siret.
Comment déclarer ses revenus ?
Sur le plan fiscal, l’auto-entrepreneur peut opter pour le régime de droit commun de la micro-entreprise ou pour le prélèvement de l’impôt libératoire sur le revenu. Dans le 1er cas, celui le plus classique, l’auto-entrepreneur est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie bic en ligne (bénéfices industriels et commerciaux) ou micro-BNC (bénéfices non commerciaux). Dans ce cas, le micro-entrepreneur a besoin simplement d’inscrire son chiffre d’affaires dans la déclaration complémentaire des revenus. Lors du calcul de votre impôt dont le montant est forfaitaire, le montant de votre chiffre d’affaires sera automatiquement réduit. Pour les informations complémentaires, vous pourrez consulter le site du service public .
Devenir auto-entrepreneur : faut-il se former ?
Comme dans tout métier ou toute activité, il est nécessaire de bien se former pour en maîtriser les rouages. Vous pouvez non seulement bénéficier d’une formation autoentrepreneur pour apprendre comment créer son entreprise, mais vous pouvez aussi vous former dans le domaine dans lequel vous souhaitez exercer votre activité. Peut-être, souhaitez-vous créer une entreprise dans la décoration ? Suivez une formation en décoration intérieure, d’architecte d’intérieur ou même de designer !
La plupart de ces formations sont financées par Pôle Emploi ou vous pouvez vous servir de votre CPF formation pour profiter d’une formation non payante Stage SPI en ligne, pour vous préparer à l’installation de votre entreprise. Que ce soit pour créer votre entreprise ou pour un stage, l’École Française offre cette formation gratuite pour tout salarié, indépendant ou demandeur d’emploi ayant cumulé plus de 3 ans d’activité.
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