Les étapes de création d’une micro-entreprise

Quelles sont les étapes de création d’une micro-entreprise ? Est-ce long, fastidieux ? Faut-il faire beaucoup de démarches administratives, avoir en sa possession des documents particuliers ? Par essence, le statut de micro-entreprise est un statut simplifié à tous niveaux pour créer son activité indépendante. Bien entendu, il y a des règles et des étapes à respecter mais elles sont simples.

Créer sa micro-entreprise se fait en ligne, rapidement et ne nécessite pas de longues démarches administratives. Que vous soyez artisan, commerçant ou profession libérale, les démarches sont simples et rapides. Une fois que vous aurez rempli le formulaire de création en ligne, vous recevrez votre numéro de SIRET vous donnant une immatriculation officielle rapidement. Ce sera le début de l’aventure de votre micro-entreprise.

Les étapes de création de sa micro-entreprise

Étape 1 – Déclarer sa micro-entreprise en ligne

Pour devenir micro-entrepreneur, vous devez tout d’abord effectuer une déclaration de début d’activité. Depuis le 1^er janvier 2016, la déclaration de début d’activité doit obligatoirement être réalisée en ligne.

A fournir :

•  Une copie de sa pièce d’identité
•  Le formulaire Cerfa « P0 Micro-Entrepreneur » qui comporte plusieurs parties : activités exercées, informations civiles, lieu d’exercice (choix de la domiciliation), option choisie pour le versement des cotisations, etc..

Une fois votre dossier constitué, il sera transmis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend votre activité.

Selon la nature de votre activité, votre CFE est :

•  La Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) si vous exercez une activité commerciale 
• La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) si votre activité est artisanale
•  L‘URSSAF pour les professions libérales
•  Le Greffe du tribunal de commerce si vous êtes agent commercial

Suite à cela, vous recevrez votre numéro Siret dans les semaines qui suivent par l’INSEE, généralement sous 2 à 3 semaines. Ce numéro d’immatriculation est obligatoire pour déclarer et payer en ligne, c’est l’identité de votre micro-entreprise.

L’inscription en ligne est gratuite.

Certains sites proposent une aide et un suivi contre un paiement. Vous pouvez choisir cette option mais sachez que les démarches pour vous inscrire ne sont ni longues ni compliquées. Il suffit juste d’avoir un accès internet, et vos document scannés.

Sites web officiels de l’administration sur lesquels faire votre inscription :

•  autoentrepreneur.urssaf.fr : pour les activités libérales
•  InfoGreffe : pour les activités commerciales
•  Cfe-métiers : pour les activités artisanales

Vous devrez alors scanner l’ensemble de vos pièces justificatives et les transmettre par voie dématérialisée.

Étape 2 – Des justificatifs complémentaires pour les activités artisanales et commerciales

Les artisans ou commerçants ont d’autres démarches obligatoires pour créer leur micro-entreprise.

1 – L’immatriculation au Répertoire des Métiers pour les artisans

Tous les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre complémentaire ou principal doivent s’immatriculer au Répertoire des Métiers (RM).

Les professions réglementées :

Certaines professions peuvent s’exercer en micro-entreprise mais uniquement sous réserve d’une qualification, d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle. Sont notamment concernés les métiers de :

• Construction, entretien et réparation de bâtiments 
• Fabrication de produits frais : boulangerie, charcuterie…
• Entretien et réparation de véhicules et machines
• La coiffure et de l’esthétique
• Plombiers, électriciens, chauffagistes, climaticiens et installateurs de réseaux d’eau, de gaz et d’électricité 
• Ramonage 
• Maréchal-ferrant

Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous devrez donc joindre à votre déclaration une copie de votre diplôme (CAP par exemple) ou d’un justificatif d’expérience (3 ans en tant qu’employé).

2 – L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés pour les commerçants

Depuis décembre 2014, tous les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale doivent s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Comme pour les artisans, l’immatriculation est gratuite mais là aussi vous serez redevable d’une taxe pour frais de chambre consulaire.

Étape 3 – Les documents de votre micro-entreprise

Lorsque le CFE aura validé votre déclaration, vous recevrez 2 documents :

• Le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements provenant de l’INSEE

 Il comporte votre numéro de SIRET et votre code APE. Le délai d’obtention de votre numéro de SIRET est généralement compris entre 1 à 4 semaines, selon l’activité et votre département.

•  Une notification d’affiliation au régime micro-entrepreneur de votre CFE

Si vous êtes artisan ou commerçant, vous recevrez un extrait K suite à votre immatriculation. Ce document atteste de l’existence juridique de votre entreprise.

Gardez précieusement ces documents officiels. Ils prouvent l’existence de votre micro-entreprise et vous permettent de débuter votre activité.

Micro-entrepreneur et profession libérale

L’activité libérale englobe toute activité professionnelle non salariée, non agricole, non commerciale ou non artisanale, notamment les prestations de services de type BNC (bénéfices non commerciaux).

Les professions libérales désignent les personnes exerçant des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle.

Elles sont réparties en deux catégories : les professions réglementées et les professions non réglementées.

Les professions libérales réglementées sont classées dans le secteur libéral par la loi. Leur exercice est soumis à des règles déontologiques et sont placées sous le contrôle de leur instance professionnelle (ordre, chambre, ou syndicat). Parmi elles, les plus connues sont les avocats, les experts-comptables ou les médecins. Leur titre fait l’objet d’une protection.

Les professions libérales non réglementées regroupent les professions qui ne peuvent être classées ailleurs, c’est-à-dire qu’elles ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni agricoles et ne relèvent pas du régime général des salariés. Il s’agit généralement de professions à caractère intellectuel ou artistique : journalistes et pigistes, artistes auteurs, intermittents du spectacle, mannequins…

L’inscription de l’activité libérale doit s’effectuer auprès de l’ordre, du syndicat ou de la chambre professionnelle dont le micro-entrepreneur dépend.

La déclaration d’activité s’effectue auprès de l’Urssaf qui occupe alors le rôle de CFE (centre de formalités des entreprises). Il faut créer votre profil sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr pour faire vos déclarations et gérer votre micro-entreprise.

Les étapes de création de votre micro-entreprise : les obligations après votre inscription

1 – Déclarer le chiffre d’affaires

Une fois votre activité créée, vous aurez l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul. Vous avez le choix entre :

•  Une déclaration mensuelle
•  Une déclaration trimestrielle

À noter que vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 3 mois pour votre toute première déclaration.

2 – Respecter les seuils de chiffre d’affaires

Le statut est soumis à un plafond de chiffre d’affaires annuel. Les plafonds en vigueur dépendent de votre activité. En 2020, ils s’élèvent à :

•  176 200 € HT pour les activités d’achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement (BIC)
•  72 500 € HT pour les activités de prestation de service commerciale ou artisanale
•  72 500 € HT pour les professions libérales

3 – Souscrire une assurance professionnelle : une des étapes de création de votre micro-entreprise

Avec le statut de micro-entreprise, votre responsabilité est illimitée. Vous avez donc tout intérêt à couvrir les risques liés à votre activité avec une assurance professionnelle. Cependant, elle est facultative pour les prestataires de service. Mais pour d’autres, c’est une obligation. La mention de la souscription à une garantie pro est d’ailleurs une des contraintes légales à faire figurer sur les factures de ce type d’activité.

Ainsi, la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est obligatoire dans les domaines suivants :

•  Santé et bien être
•  Construction, BTP, Habitat
•  Automobile
•  Transport
•  Sport, loisirs, culture
•  Intermédiaire en assurance, conseil financier

4. Choisir la domiciliation de la micro-entreprise

La loi exige que toute entreprise française ait une adresse physique qu’elle doit déclarer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il existe divers montages juridiques permettant de domicilier votre activité professionnelle :

• La domiciliation commerciale à domicile

La domiciliation de la micro-entreprise peut tout à fait se réaliser à son domicile lorsqu’il s’agit également de son lieu de travail.

• La société de domiciliation

C’est la possibilité d’utiliser les services d’une société spécialisée de domiciliation pour installer le siège de son entreprise dans des locaux qu’elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises. Cette société doit être agréée par le préfet du département (ou le préfet de police à Paris) et immatriculée au RCS.

• La pépinière d’entreprise ou un centre d’affaires

Les pépinières d’entreprises mettent à disposition des micro-entrepreneurs la location de bureaux à un tarif très avantageux ainsi que de nombreux services. L’accès à une pépinière d’entreprises est très limité car très demandé par les micro-entrepreneurs.

• Un local commercial

C’est une solution pour les micro-entrepreneurs pour domicilier leur entreprise. Il faut cependant bien connaître les charges à payer comme les diverses factures, le coût d’entretien, etc.

5. Calculer et payer ses charges sociales : une des étapes obligatoires après la création de votre micro-entreprise :

Chaque mois ou chaque trimestre (selon votre choix), vous devez calculer et payer vos charges sociales en fonction du chiffre d’affaires brut réalisé. Ce forfait social comprend toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire :

• Assurance maladie-maternité
• Indemnités journalières (pour les artisans et commerçants)
• Contribution sociale généralisée (CSG)
• Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
• Allocations familiales
• Retraite de base
• Retraite complémentaire obligatoire
• Régime invalidité et décès

Une des étapes de création de votre micro-entreprise : les régimes et statuts

1. Régime fiscal

Le régime du micro-entrepreneur s’applique tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.

Le micro-entrepreneur peut choisir :

• Le régime de la micro-entreprise
• Le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu 

Le micro-entrepreneur verse l’impôt sur le revenu dans la catégorie :

• Des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale
• Des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale

Le micro-entrepreneur est exonéré de TVA, c’est la raison pour laquelle il n’est pas concerné par les cotisations sociales qui s’y réfèrent. Les factures d’une micro-entreprise doivent mentionner les termes suivants : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

2. Régime social

En matière de protection sociale, le micro-entrepreneur bénéficie de la même couverture sociale que les autres professions, en matière de remboursements de consultations ou de médicaments, ainsi qu’en matière de droits à la formation continue. 

3. Le statut juridique

La micro-entreprise n’est pas un statut juridique mais un régime fiscal d’imposition. Les formalités de création dépendent donc du statut juridique de l’entreprise, qui peut être une entreprise individuelle, une EIRL ou une EURL lorsque l’on souhaite bénéficier du régime micro-entreprise.

Comment obtenir l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise ?

L’Aide à la reprise ou à la création d’une entreprise (ARCE)

L’ARCE est une aide versée par Pôle Emploi. Pour avoir droit à cette aide il faut :

• Être demandeur d’emploi
• Eligible à l’ARE
• Obtenir l’ACRE

L’ARCE s’adresse donc aux demandeurs d’emploi qui perçoivent ou sont éligibles à l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). 

En choisissant l’ARCE, 45 % des droits restants à l’ARE seront alors convertis sous forme de capital. Cela peut être utile en cas de besoin financier important lors de la création de la micro-entreprise.

Vous pouvez demander le versement d’une partie de votre ARE en deux fois. Cette aide vous permet ainsi de recevoir une somme importante pour mettre en place votre trésorerie, faire un emprunt bancaire, ou encore acheter du matériel. Le second versement a lieu 6 mois après.

Vous devez effectuer votre demande auprès de l’agence Pôle Emploi dont vous dépendez. 

Attention toutefois : en percevant l’ARCE, vous ne toucherez plus vos ARE car vous ne serez plus considéré comme demandeur d’emploi. À vous de faire le choix le plus approprié à votre situation !

L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise ACRE (ex-ACCRE)

Depuis le 1er janvier 2020, certains créateurs ou repreneurs d’entreprise peuvent bénéficier d’une exonération de leurs cotisations sociales grâce au dispositif de l’ACRE (ex-ACCRE).

Ce dispositif consiste en une exonération partielle et dégressive de vos cotisations sociales pendant 1 an, si vous avez créé votre entreprise après le 31 mars 2020.

Pour prétendre à l’ACRE il faut être dans l’une de ces situations :

• Demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable
• Demandeur d’emploi non indemnisé, mais inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
• Bénéficiaire du RSA, du RMI, de l’ASS ou de l’ATA
• Jeune âgé de 18 à 25 ans révolus
• Personne de moins de 30 ans et non indemnisée ou reconnue handicapée
• Créateur d’une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible
• Bénéficiaire du complément de libre choix d’activité