Encore souvent appelés auto-entrepreneurs, les créateurs de micro-entreprises bénéficient de démarches simplifiées pour créer leur activité professionnelle. Si vous avez envie d’être à votre compte, indépendant, de mener à bien un projet, la micro-entreprise est le bon moyen de vous lancer. C’est un régime simplifié, qui permet à chacun d’entreprendre de manière individuelle. Comment devenir micro-entrepreneur ? Voilà l’essentiel à savoir !
Devenir micro-entrepreneur
La micro-entreprise est un statut apprécié de celles et ceux qui souhaitent développer leur propre activité, en temps plein ou à côté de leur activité principale. En effet, cumuler un emploi et une activité autonome est possible avec le régime de la micro-entreprise. Ce statut a pour objectif de simplifier l’exercice de petites activités indépendantes. Le micro-entrepreneur peut exercer une activité commerciale ou artisanale en parallèle d’une activité principale (salarié, demandeur d’emploi, retraité, étudiant notamment).
Si vous désirez suivre une formation complète qui vous aide à vérifier la viabilité de votre projet et être accompagné en cours du soir avant de vous lancer dans la micro-entreprise, nous vous recommandons cette formation à la création d’entreprise en cours du soir de L’école Française.
C’est une première étape vers l’indépendance professionnelle, et une bonne alternative pour oser faire le premier pas sans prendre de risques.
Mais attention, malgré cette simplicité, le statut de micro-entrepreneur implique évidemment des démarches précises et des obligations, encadrées par la loi.
Comment créer sa micro-entreprise ?
Étape 1 – Déclarer sa micro-entreprise en ligne
Pour devenir micro-entrepreneur, vous devez tout d’abord effectuer une déclaration de début d’activité. À noter que depuis le 1er janvier 2016, la déclaration de début d’activité doit obligatoirement être réalisée en ligne.
A fournir :
- une copie de sa pièce d’identité
- le formulaire cerfa « P0 Micro-Entrepreneur » qui comporte plusieurs parties : activités exercées, informations civiles, lieu d’exercice (choix de la domiciliation), option choisie pour le versement des cotisations, etc..
Une fois votre dossier constitué, il sera transmis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend votre activité.
Selon la nature de votre activité, votre CFE est :
- la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) si vous exercez une activité commerciale
- la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) si votre activité est artisanale
- l‘URSSAF pour les professions libérales
- le Greffe du tribunal de commerce si vous êtes agent commercial
Suite à cela, vous recevrez votre n° Siret dans les semaines qui suivent par l’INSEE, numéro d’immatriculation obligatoire pour déclarer et payer en ligne.
L’inscription en ligne est GRATUITE.
Certains sites proposent une aide et un suivi contre un paiement. Vous pouvez choisir cette option mais sachez que les démarches pour vous inscrire ne sont ni longues ni compliquées. Il suffit juste d’avoir un accès internet, et vos document scannés.
L’Ecole Française met à votre disposition une formation pour vous guider dans les formalités d’enregistrement et être certain d’être en règle tout au long de la vie de votre micro-entreprise.
L’Ecole Française : Formation microentreprise en ligne https://lecolefrancaise.fr/formation-creation-entreprise/
Et voici les sites web gratuits officiels de l’administration sur lesquels procéder à votre inscription :
- autoentrepreneur.urssaf.fr : pour les activités libérales
- InfoGreffe : pour les activités commerciales
- Cfe-métiers : pour les activités artisanales
Vous devrez alors scanner l’ensemble de vos pièces justificatives et les transmettre par voie dématérialisée.
Étape 2 – Des justificatifs complémentaires pour les activités artisanales et commerciales
Les artisans ou commerçants ont d’autres démarches obligatoires pour créer leur micro-entreprise.
1 – L’immatriculation au Répertoire des Métiers pour les artisans
Tous les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre complémentaire ou principal doivent s’immatriculer au Répertoire des Métiers (RM).
Les professions réglementées :
Certaines professions peuvent s’exercer en micro-entreprise mais uniquement sous réserve d’une qualification, d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle. Sont notamment concernés les métiers de :
- construction, entretien et réparation de bâtiments ;
- fabrication de produits frais : boulangerie, charcuterie,… ;
- d’entretien et de réparation de véhicules et machines ;
- de la coiffure et de l’esthétique ;
- les plombiers, électriciens, chauffagistes et installateurs de réseaux d’eau, de gaz et d’électricité ;
- les activités de ramonage ;
- les activités de maréchal-ferrant
Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous devrez donc joindre à votre déclaration une copie de votre diplôme (CAP par exemple) ou d’un justificatif d’expérience (3 ans en tant qu’employé).
2 – L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés pour les commerçants
Depuis décembre 2014, tous les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale doivent s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Comme pour les artisans, l’immatriculation est gratuite mais là aussi vous serez redevable d’une taxe pour frais de chambre consulaire.
Étape 3 – Garder les documents de votre micro-entreprise
Lorsque le CFE aura validé votre déclaration, vous recevrez plusieurs documents :
- le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements provenant de l’INSEE. Il comporte votre numéro de SIRET et votre code APE.
Le délai d’obtention de votre numéro de SIRET est généralement compris entre 1 à 4 semaines, selon l’activité et votre département.
- une notification d’affiliation au régime micro-entrepreneur de votre CFE.
- si vous êtes artisan et/ou commerçant, vous recevrez un extrait K suite à votre immatriculation. Ce document atteste de l’existence juridique de votre entreprise.
- une notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants. Cette notification intervient après 4 à 6 semaines.
Gardez précieusement ces documents officiels. Ils prouvent l’existence de votre micro-entreprise et vous permettent de débuter votre activité.
Devenir micro-entrepreneur : les obligations après votre inscription
1 – Déclarer le chiffre d’affaires
Une fois votre activité créée, vous aurez l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul. Vous avez le choix entre :
- une déclaration mensuelle, au dernier jour du mois ;
- une déclaration trimestrielle, aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier, à midi.
À noter que vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 3 mois pour votre toute première déclaration.
2 – Respecter les seuils de chiffre d’affaires
Le statut est soumis à un plafond de chiffre d’affaires annuel.
Les plafonds en vigueur dépendent de votre activité. En 2020, ils s’élèvent à :
- 176 200 € HT pour les activités d’achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement (BIC)
- 72 500 € HT pour les activités de prestation de service commerciale ou artisanale
- 72 500 € HT pour les professions libérales
3 – Souscrire une assurance professionnelle
Avec le statut de micro-entreprise, votre responsabilité est illimitée. Vous avez donc tout intérêt à couvrir les risques liés à votre activité avec une assurance professionnelle. Cependant, elle est facultative pour les prestataires de service. Mais pour d’autres, c’est une obligation. La mention de la souscription à une garantie pro est d’ailleurs une des contraintes légales à faire figurer sur les factures de ce type d’activité.
Ainsi, la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est obligatoire dans les domaines suivants :
- Santé et bien être
- Construction, BTP, Habitat
- Automobile
- Transport
- Sport, loisirs, culture
- Intermédiaire en assurance, conseil financier
Spécial artisans
La loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) promulguée le 22 mai 2019 a supprimé l’obligation pour les artisans créateurs d’entreprise (qu’ils soient micro-entrepreneurs ou non), de suivre le stage de préparation à l’installation (SPI). Ils peuvent désormais débuter leur activité sans passer par cette formalité (le stage peut cependant être suivi sur la base du volontariat).
4. Choisir la domiciliation de la micro-entreprise
La loi exige que toute entreprise française doive avoir une adresse physique qu’elle doit déclarer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il existe divers montages juridiques permettant de domicilier votre activité professionnelle :
- La domiciliation commerciale à domicile
La domiciliation de la micro-entreprise peut tout à fait se réaliser à son domicile lorsqu’il s’agit également de son lieu de travail.
- La société de domiciliation
C’est la possibilité d’utiliser les services d’une société spécialisée de domiciliation pour installer le siège de son entreprise dans des locaux qu’elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises. Cette société doit être agréée par le préfet du département (ou le préfet de police à Paris) et immatriculée au RCS.
- La pépinière d’entreprises ou un centre d’affaires
Les pépinières d’entreprises mettent à disposition des micro-entrepreneurs la location de bureaux à un tarif très avantageux ainsi que de nombreux services. L’accès à une pépinière d’entreprises est très limité car très demandé par les micro-entrepreneurs.
- Utiliser un local commercial
C’est une solution pour les micro-entrepreneurs pour domicilier leur entreprise. Il faut cependant bien connaître les charges à payer comme les diverses factures, le coût d’entretien, …
Le statut de micro-entrepreneur ne permet malheureusement pas une déduction de ces charges. Ainsi, le chiffre d’affaires doit être suffisant pour faire face à ces nombreuses charges.
En revanche, vous aurez tout de même à déclarer auprès du service des impôts la surface sur laquelle vous exercez votre activité afin de vous acquitter de la CFE soit la cotisation foncière des entreprises.
5. Calculer et payer ses charges sociales
Chaque mois ou chaque trimestre (selon votre choix), vous devez calculer et payer vos charges sociales en fonction du chiffre d’affaires brut réalisé.
Ce forfait social comprend toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire :
- assurance maladie-maternité
- indemnités journalières (pour les artisans et commerçants)
- contribution sociale généralisée (CSG)
- contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
- allocations familiales
- retraite de base
- retraite complémentaire obligatoire
- régime invalidité et décès
Devenir micro-entrepreneur : les régimes de la micro-entreprise
Le régime fiscal
Le régime du micro-entrepreneur s’applique tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.
Le micro-entrepreneur peut choisir :
- soit le régime de la micro-entreprise,
- soit le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu : l’impôt sur le revenu et les charges sociales sont payées en 1 seul prélèvement.
Le micro-entrepreneur verse l’impôt sur le revenu dans la catégorie :
- des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale,
- des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.
Le micro-entrepreneur est exonéré des taxes et cotisations suivantes :
- La TVA, c’est la raison pour laquelle il n’est pas concerné par les cotisations sociales qui s’y réfèrent. Les factures d’une micro-entreprise doivent mentionner les termes suivants : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (due par les entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxe),
- La cotisation foncière des entreprises (CFE) uniquement pour l’année de début d’activité. En revanche, au-delà de la première année d’activité, s’il exerce son activité à domicile, le micro-entrepreneur est redevable de la CFE.
Le régime social
En matière de protection sociale, le micro-entrepreneur bénéficie de la même couverture sociale que les autres professions, en matière de remboursements de consultations ou de médicaments, ainsi qu’en matière de droits à la formation continue.
A retenir : Il relève de la sécurité sociale des indépendants pour les micro-entreprises créées avant 2019 et de la CPAM depuis 2020. Tous les micro entrepreneurs repasseront sur le régime social général d’ici 2021.
Bon à savoir : la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) prévoit un alignement du congé maternité des indépendantes sur celui des salariées.
Devenir micro-entrepreneur : les aides financières
1 – L’ARCE
Si vous êtes inscrit à Pôle Emploi, vous pouvez bénéficier de l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE).
Si vous optez pour le versement de l’ARCE, vous toucherez 45 % du montant du reliquat de vos allocations. Cette somme sera versée en deux fois : une première partie à la date de début de votre activité et le reste, six mois après le premier versement.
Attention, pour bénéficier de cette aide, vous devez obligatoirement avoir bénéficié de l’ACRE.
Bon à savoir : alors qu’elle était ouverte à tous depuis le 1er janvier 2019, l’ACRE est à nouveau soumise à des conditions depuis le 1er janvier 2020 (être demandeur d’emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.). Les nouveaux bénéficiaires profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
2 – La Prime d’Activité
Dans certaines conditions, un micro-entrepreneur peut cumuler ses revenus professionnels et la Prime d’Activité, versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Il suffit de déclarer ses ressources trimestrielles sur le site de la CAF tous les trois mois.
3- Les microcrédits et prêts solidaires
Ces solutions permettent aux micro-entrepreneurs, souvent exclus du système bancaire classique, de financer du matériel, des équipements ou des formations.
