Déclaration micro-entreprise : les étapes à suivre
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- Modifié le 25 juillet 2024
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Vous souhaitez faire votre déclaration de micro-entreprise et souhaitez connaître quelles sont les étapes à suivre ? À l’heure ou l’entreprenariat séduit de plus en plus de Français, l’École Française, spécialiste des formations diplômantes, vous propose de faire le point sur les aspects à prendre en compte dans votre démarche.
Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?
La dénomination micro-entrepreneur renvoie à un régime simplifié d’un point de vue administratif et fiscal avec un prélèvement indexé sur le chiffre d’affaires.
Devenir micro-entrepreneur quand on est inscrit à Pôle emploi ou étudiant
L’avantage de se lancer en tant qu’auto-entrepreneur est que la procédure est simple et ne requiert pas de formation particulière. C’est ce qui convainc beaucoup de personnes de franchir le pas, et ce, qu’elles que soient leurs situations (en voie de reconversion professionnelle, inscrits à Pôle emploi, ou encore étudiants). Ainsi, beaucoup font le choix de se former sur le tas à la vie (parfois compliquée) d’entrepreneur.
Quant à ceux qui souhaiteraient encadrer de manière professionnelle le lancement de leur entreprise et ainsi facilement éviter les écueils auxquels peuvent mener un manque ou une insuffisance de préparation, l’École Française propose une formation en ligne pour devenir entrepreneur.
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Comment faire sa déclaration de micro-entrepreneur ?
Pour créer votre entreprise avec le statut de micro-entrepreneur, votre activité doit répondre à certains critères. Ainsi, les activités commerciales, artisanales et de prestations sont rattachées à la sécurité sociale des indépendants ou de la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse).
- Les activités de profession libérale non réglementées relèvent d’une CPAM concernant l’assurance maladie et d’une Carsat (ou CNAV pour l’Ile de France) pour l’assurance retraite.
- Les activités de profession libérale règlementées relèvent quant à elles de la Cipav.
Attention, certaines activités libérales réglementées ne peuvent pas être exercées sous le statut d’auto-entrepreneurs. Il en va ainsi des médecins et des experts-comptables par exemple.
La déclaration URSSAF pour les micro-entrepreneurs est à présent dématérialisée et se fait avec l’envoi d’un formulaire à remplir au préalable. Pour ce faire, rendez-vous sur le site autoentrepreneur.urssaf ou sur le site guichet-entreprise. Selon la nature de votre activité, le CFE compétent traitera par la suite votre déclaration et un numéro de Siret vous sera attribué.
Auto-entrepreneur, quelles obligations ?
Si la liberté et la souplesse régulièrement associées au statut d’auto-entrepreneur ont de quoi faire rêver, elles ne doivent pas faire oublier pour autant les obligations auxquelles est soumis le régime. Et pour éviter toute surprise désagréable, mieux vaut savoir à quoi s’attendre.
Déclaration du chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur a l’obligation de déclarer les recettes réalisées selon le mode qui a été choisi, c’est-à-dire de façon mensuelle ou trimestrielle. Cela vous permettra notamment de suivre de près vos revenus afin de vous assurer que ces derniers ne dépassent pas les 72 500 € par an (plafond autorisé pour les micro-entrepreneurs).
Facturation
En tant que professionnel, l’auto-entrepreneur doit également facturer ses prestations et ventes. Ces factures sont soumises aux normes de facturation (voir notamment les articles L441-3 du code du Commerce et article 242 du CGI).
TVA
Au-dessus du plafond de 33 200 € pour les prestations de services et de 82 800 € pour les activités commerciales, vous serez redevables du reversement de la TVA, toutefois certains achats professionnels sont déductibles de cette taxe.
Cotisations et contributions sociales
Le paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu (en fonction du CA réalisé) s’effectue sur votre compte personnel sur le site de l’Urssaf. Concernant l’impôt sur le revenu, il sera calculé sur la base des recettes que vous aurez déclarées (soit votre déclaration de revenus de micro entrepreneur) selon le barème progressif général. Les charges fiscales varient quant à elles en fonction du secteur d’activité :
- Achat/revente, vente de denrées et prestations d’hébergement (12,80 %).
- Prestations de services et professions libérales non réglementées (22 %).
- Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (22 %).
À noter : si votre revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial, vous avez la possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire et ainsi bénéficier de taux spécifiques.
À cela s’ajoutent une contribution à la formation professionnelle et une taxe pour frais de chambre.
Compte bancaire à usage professionnel
Au-dessus de 10 000€ de chiffre d’affaires, vous serez tenus d’ouvrir un compte bancaire à usage professionnel. (La loi Pacte prévoit de supprimer cette obligation en dessous de ce plafond.)
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