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Déclaration auto entrepreneur à l’URSSAF : comment procéder ?

En tant qu’auto entrepreneur, il est important de savoir comment faire sa déclaration autoentrepreneur à l’URSSAF en ligne. L’Ecole Française vous renseigne sur les démarches à suivre pour bien régulariser votre activité !

Le statut d’autoentrepreneur et son évolution

Un auto entrepreneur, aujourd’hui connu sous l’appellation micro-entrepreneur, est une personne physique qui a créé une microentreprise. Il s’agit d’un statut qui a été pensé pour amener les travailleurs indépendants à déclarer leurs activités, et donc leurs revenus, avec des démarches administratives très souples.

De même, il s’agit d’un statut pour lequel les impôts et autres taxes sont tributaires du chiffre d’affaires et de l’activité du micro-entrepreneur de 30 à 50 ans. C’est fort de ces souplesses que de nombreuses personnes ont lancé leurs affaires en adoptant le statut d’autoentrepreneur. Ils sont inscrits au Registre national des entreprises (RNE), disposent d’un numéro SIRET et d’un code APE. Diverses modalités sont en outre nécessaires au bénéfice de ce statut.

S’agissant par exemple des plafonds de chiffre d’affaires, il ne doit pas excéder 72500 euros pour les prestations de services artisanales, commerciales, de location meublée à la journée, etc. La limite est de 176200 euros lorsqu’il s’agit d’une activité de vente de biens, de marchandises, de produits, de denrées, etc. Il existe en outre d’autres modalités afférentes au statut de micro-entrepreneur.

De même, le micro-entrepreneur de 40 ans a l’obligation de bien faire ses déclarations, notamment auprès de l’URSSAF, selon le type d’activité indépendante qu’il exerce. Parlant du type d’activité, il faut dire que le micro-entrepreneur a la possibilité de suivre des formations hors temps de travail auprès du CPF. Aussi peut-il suivre une formation en création d’entreprises, avant de s’engager sur la voie de l’entrepreneuriat.

La déclaration chiffre d’affaires URSSAF et les allocations Pôle Emploi

La déclaration du CA est un impératif pour tout micro-entrepreneur. Pour le faire, il a le choix entre une déclaration trimestrielle, et une déclaration mensuelle. Dans le cadre d’une échéance mensuelle, la déclaration doit impérativement se faire au dernier jour du mois. En échéance trimestrielle par contre, ce sont les dates du 30 avril, du 31 juillet, du 31 octobre et du 31 janvier à midi qui sont fixées comme la limite à ne pas dépasser.

Ces exigences sont applicables sur une année civile et reconduite automatiquement l’année suivante. Le micro-entrepreneur qui souhaite modifier cette périodicité peut le faire auprès de son CFE avant le 31 octobre. À noter que pour le micro-entrepreneur bénéficiaire d’allocations de Pôle Emploi, la déclaration mensuelle est conseillée.

La première déclaration autoentrepreneur URSSAF et les suivantes

L’entrepreneur qui souhaite faire sa première déclaration URSSAF dispose de trois mois pour le faire, afin de laisser une marge de manœuvre suffisante aux autorités administratives pour mettre à jour sa situation.

Pour un micro-entrepreneur de 20 ans qui a commencé son business le 1er février par exemple, il a jusqu’au 30 juin pour faire sa déclaration s’il a fait l’option de la déclaration mensuelle. En trimestre, pour la même date de début d’activité, il a jusqu’au 31 juillet pour se déclarer. Avec une formation en micro entreprise, le futur entrepreneur aura une meilleure maîtrise des options dont il dispose en matière de déclaration URSSAF.

Pour ce qui est des déclarations suivantes, elles doivent se faire le mois suivant l’encaissement dans le cadre d’une information mensuelle. Pour une information trimestrielle, il doit :

  • En janvier, faire une déclaration du CA encaissé sur les mois d’octobre, novembre, et décembre
  • En avril, faire une déclaration du CA de janvier, février et mars ;
  • En juillet, faire pareil pour les mois d’avril, mai et juin, et idem en octobre pour les encaissements de juillet, août, septembre.

La déclaration URSSAF autoentrepreneur URSSAF : les taux et la TVA

Si le calcul des cotisations à payer à l’URSSAF se fait sur la base du CA, il faut dire qu’il tient également compte du taux, lequel est lié à l’activité exercée par le micro-entrepreneur :

  • pour une activité d’achat, revente ou hébergement, le taux applicable est de 12,8% du CA ;
  • pour une activité libérale relevant du Cipav, le taux monte à 22% ;
  • il reste à 22% pour les prestations de services artisanaux ou commerciaux, ainsi que pour les professions libérales non réglementées.

Il est opportun de préciser que depuis le 1er janvier 2020, tous les micro-entrepreneurs sont assujettis au régime général de la sécurité sociale, qui assure désormais la gestion de la sécurité sociale des indépendants.

Pour ce qui est de la TVA, le micro-entrepreneur bénéficie d’une exonération tant que son CA est limité à un seuil. Ce dernier est de 33200 euros lorsqu’il s’agit de prestations de services, et de 82800 euros lorsqu’il est question d’activités de vente.

Procédure de déclaration de CA

La procédure de déclaration du CA est assez simple. Il suffit de se rendre sur le site de l’URSSAF et d’accéder à son compte pour l’autoentrepreneur qui dispose déjà d’un compte. Pour celui qui n’en dispose pas encore, il faut cliquer sur « je n’ai pas encore de compte », afin d’en créer.

Dans ce second cas, il sera demandé à l’entrepreneur son numéro SIRET et son numéro de sécurité sociale. 90 jours doivent tout de même s’écouler entre la date de début d’activité et la première déclaration. Après avoir accédé à son compte, il pourra déclarer son CA via un formulaire dédié.