Qu'est-ce que vous aimeriez apprendre ?
En 2 à 4 semaines...

Peut-on créer une auto-entreprise en étant salarié ?

Peut-on créer une auto-entreprise en étant salarié ? Oui, c’est possible et plutôt simple ! Toutefois il y a des règles à connaître selon votre statut (salarié du privé ou du public) afin de débuter au mieux votre nouvelle carrière.

Le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entreprise) est plein de promesses. Mais, au-delà d’une envie d’être son propre patron, cumuler salariat et auto-entreprise nécessite une bonne organisation et une parfaite connaissance de ses droits et devoirs. En effet, pour que cela représente une vraie opportunité et peut-être une totale reconversion professionnelle, il ne faut négliger aucune étape et bien se renseigner sur ce statut.

Peut-on créer une auto-entreprise en étant salarié ?

En plus des sites du gouvernement, un site regroupe les informations et démarches à faire pour la création de sa micro-entreprise ou auto-entreprise. Il s’agit du portail des auto-entrepreneurs.

Une fois lancée, vous pouvez gérer votre micro-entreprise via le site auto-entrepreneur.urssaf.

Peut-on créer une entreprise, être auto entrepreneur et salarié ?

Il est tout à fait possible d’être salarié et auto-entrepreneur, c’est un cumul autorisé par la loi. Toutefois, cela diffère selon votre statut. Voici les différentes possibilités :

Salarié du domaine privé

Vous pouvez sous certaines conditions cumuler votre emploi avec une micro-entreprise, quelle que soit la nature de votre contrat (intérim, contrat à durée déterminée ou indéterminée) et sans restriction de domaine (artisanat, commerce, profession libérale). Attention toutefois :

  • Aux clauses de non concurrence et de confidentialité. Si vous vous lancez dans le même secteur d’activité que l’entreprise qui vous emploie en tant que salarié.
  • A l’obligation de loyauté envers votre employeur

Cela signifie qu’en devenant auto-entrepreneur, vous devez informer votre employeur si votre micro-entreprise est dans le même secteur d’activité. Ne pas travailler pendant vos heures légales de travail salarié. Et ne pas utiliser pour votre compte le matériel et les services mis à disposition par votre employeur 

 Je veux démissionner pour créer mon auto-entreprise. Ai-je droit à des aides spécifiques ?

Oui sous certaines conditions. Jusqu’à présent démissionner ne donnait droit à aucune aide. Depuis septembre 2018, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » offre aux démissionnaires qui souhaitent se reconvertir, la possibilité de percevoir une allocation d’aide au retour à l’emploi projet (AREP). Cette aide spécifique est octroyée sous conditions précises. Attention à ne pas la confondre avec celles ouvertes aux demandeurs d’emploi.

Puis-je demander un congé ou un temps partiel pour la création de mon auto-entreprise ?

Il existe trois types de congés possibles :

  • Le congé pour création / reprise d’une entreprise ou demande de temps partiel. Durée maximale (congé ou réduction) est d’une année, renouvelable 1 fois. Votre employeur n’a aucune obligation d’accepter, aussi préparez bien ce projet en amont.
  • Le congé sabbatique. Sa durée se situe entre 6 et 11 mois maximum, sans possibilité de prolongation.
  • Le congé sans solde. Vous convenez par écrit avec votre employeur de sa durée et des modalités (dates de départ et de retour et conditions de retour dans l’entreprise).

Ces congés sont sans solde, c’est-à-dire que vous ne toucherez pas votre salaire pendant cette période.

Toutefois, en tant que salarié, vous pouvez envisager d’ouvrir un compte épargne-temps pour développer votre projet personnel. Le CET permet d’accumuler une somme (sur congés non pris) que vous débloquez en différé.

Peut-on créer une auto-entreprise en étant salarié de la fonction publique ?

Les choses sont un peu différentes, le cumul reste soumis à une réglementation très précise. À l’origine, les fonctionnaires n’étaient pas autorisés à cumuler plusieurs activités. 

Cette « interdiction de principe » a été assouplie avec la loi du 2 février 2007. Aujourd’hui, le cumul des activités n’est pas totalement interdit pour les fonctionnaires. Il reste soumis à une réglementation précise, conditionnée au temps de travail et à la nature de l’activité exercée.

  • Depuis la loi du 20 avril 2016, les agents publics à temps complet ont l’interdiction d’exercer plusieurs emplois permanents à temps complet. Il existe des dérogations pour cumuler si l’activité de votre auto-entreprise est exercée à titre « accessoire ».
  • Si votre temps de travail dans la fonction publique est inférieur ou égal à 70 %, vous pouvez exercer une activité sous le statut de l’auto-entreprise, peu importe sa nature. Il n’y a pas de limitation dans le temps.

Il existe des activités interdites pour les fonctionnaires, peu importe leur situation :

  • Participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif
  • Réaliser des expertises et plaider en justice dans les conflits qui concernent une personne publique

Toutefois, si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur à temps plein, vous pouvez demander une mise en disponibilité à votre administration si vous êtes agent titulaire.

Cela vous permettra de quitter temporairement la fonction publique, sans pour autant être obligé de démissionner. La mise en disponibilité peut-être une option intéressante pour tester la viabilité de votre projet.

Enfin, si vous souhaitez démissionner de la fonction publique de manière définitive, dans le but de créer votre auto-entreprise, vous devez en informer votre hiérarchie par écrit, au minimum 3 mois avant le début de cette nouvelle activité.

Toutefois, quel que soit votre profil, il y a des professions exclues de l’auto-entreprise. En effet, certaines professions dites réglementées sont exclues de ce statut :

  • Certains métiers de santé (infirmier, médecin, vétérinaire, sage-femme, etc.)
  • Professions judiciaires et juridiques (notaire, greffier, avocat, huissier, etc.)
  • Experts-comptables et commissaires aux comptes
  • Les métiers agricoles
  • Les métiers de l’assurance

Peut-on être le salarié de sa propre entreprise ?

Les dirigeants d’entreprise appelés également mandataires sociaux, n’ont pas le statut de salarié : Ils ne sont pas embauchés mais nommés. Le statut social des dirigeants d’entreprise est celui des travailleurs non-salariés (TNS) ou des assimilés salariés et ils ne bénéficient en aucun cas de l’assurance chômage au terme de leur mandat, ni des congés payés.

Sauf cas particuliers liés à la forme de la société, le fait d’être associé d’une société et/ou d’y exercer un mandat social n’est pas exclusif de l’existence d’un contrat de travail.

Cependant, ce cumul n’est valable que si les conditions nécessaires à l’existence d’un contrat de travail sont réunies :

  • Le contrat de travail doit porter sur un travail réel et des fonctions techniques et (en cas de mandat social) distinctes des fonctions de mandataire social.
  • L’existence d’un lien de subordination entre le salarié et la société
    La société étant une personne morale, ce lien de subordination ne peut se matérialiser que vis-à-vis d’une (ou plusieurs) personne physique qui représente la société (Président, Gérant etc…).
  • L’existence d’une rémunération (distincte de la rémunération du mandataire social en cas de cumul avec un mandat social).

Quels sont les coûts pour être auto entrepreneur ?

Au démarrage de l’activité

  • Les frais d’immatriculation

L’immatriculation d’un micro-entrepreneur est gratuite. Toutefois, des frais annexes peuvent être engagés :

Si votre activité est artisanale, vous avez la possibilité de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI) auprès de votre chambre de métiers et de l’artisanat. Son coût, en moyenne, est de 200 €.  

A noter que la loi Pacte du 22 mai 2019 a rendu les SPI facultatif en a réduit le coût.  

 Si vous êtes agent commercial, votre immatriculation (obligatoire) au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) vous coûtera environ 27 €.

Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire aider pour réaliser vos formalités d’inscription. Ce service d’assistance à formalités, proposé par les CFE des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) et des chambres de commerce et d’industrie (CCI) vous coûtera en moyenne 60 €.

  • L’ouverture d’un compte bancaire

Un micro-entrepreneur a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire « dédié à son activité professionnelle » dans les 12 mois suivant sa création.
Il sera donc nécessaire de prendre contact avec un établissement bancaire afin de procéder à son ouverture.

Attention : les frais d’ouverture et de gestion d’un compte bancaire varient selon la banque choisie.

La loi Pacte du 22 mai 2019 a permis de ne plus rendre obligatoire l’ouverture d’un compte bancaire pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000 € pendant 2 années civiles consécutives.

  • L’assurance professionnelle 

L’exercice de certaines activités impose d’être couvert par un contrat d’assurance professionnelle (métiers du bâtiment par exemple).

Renseignez-vous sur la réglementation liée à votre activité. Si c’est le cas, vous devrez impérativement souscrire un contrat d’assurance avant même le début de votre activité.

Tout au long de la vie de l’entreprise

Les micro-entrepreneurs bénéficient d’un mode de calcul simplifié en ce qui concerne le paiement de leurs cotisations sociales.

  • Le montant de vos cotisations sociales 

Elles sont directement proportionnelles à votre chiffre d’affaires. Aussi, si vous ne déclarez pas de chiffre d’affaires, vous n’aurez pas de cotisations sociales à verser.

D’autres taxes et charges obligatoires sont également calculées sur la base de votre chiffre d’affaires : il s’agit de la contribution à la formation professionnelle et des taxes pour frais de chambre consulaire .

Enfin, si vous avez opté pour le versement libératoire de votre impôt sur le revenu, il sera également à régler dans les mêmes conditions. Dans le cas contraire, vous réglerez votre impôt sur le revenu une fois par an en même temps que celui dû sur les autres revenus de votre foyer fiscal.

  • La cotisation foncière des entreprises (CFE)

A ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le montant de cette taxe varie en fonction du lieu d’implantation de votre entreprise. L’année de la création de l’entreprise, vous n’aurez pas de CFE à régler.

Depuis le 1er janvier 2019, vous serez exonéré de la CFE minimale et de la taxe pour frais de chambre consulaire si vous avez réalisé au cours de l’année précédente un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 euros.

Quels sont les avantages du cumul entre l’auto entrepreneur et le salarié ?

  • Gagner plus en cumulant salaire et chiffre d’affaires
  • Tester le potentiel de sa nouvelle activité sans gros risques (vous restez salarié)
  • Découvrir un nouvel aspect du monde de l’entreprise en devenant patron

Peut-on employer un salarié en tant que micro entrepreneur ?

L’embauche d’un salarié pour un auto-entrepreneur est possible en théorie, mais en pratique, elle se révèle assez complexe. Si le projet professionnel mis en place nécessite l’embauche de personnel, il est vivement conseillé de se tourner vers d’autres formes juridiques d’entreprise.

L’auto-entreprise a été créée en 2009 pour répondre à des besoins particuliers :

  • Développer une activité complémentaire
  • Simplifier les démarches de la création d’entreprise
  • Tester un projet

Par nature, l’auto-entreprise est un projet individuel dédié à une petite activité. Les plafonds de chiffre d’affaires et le calcul forfaitaire des charges limitent de facto la dimension de l’entreprise.

Néanmoins, les textes n’interdisent pas l’embauche de salarié et le doublement des plafonds de Chiffre d’Affaires depuis 2018 ont un peu modifié cette vision.

Le coût de l’embauche d’un salarié

Il est important de rappeler que l’auto-entrepreneur ne peut effectuer aucune déduction de son chiffre d’affaires. Il devra donc payer l’ensemble des charges sociales sur la totalité de son chiffre d’affaires, puis devra payer son salarié ainsi que les charges patronales sur les sommes restantes.

Un salarié à temps plein représentera donc au minimum 36% des revenus de l’auto-entreprise sur la période considérée, ce qui n’est pas négligeable.

C’est pourquoi il est plutôt déconseillé de recruter un salarié en auto-entreprise. Si un auto-entrepreneur développe son activité au point d’avoir besoin de recruter un ou plusieurs salariés, il peut se tourner vers un autre statut d’entreprise plus adapté.

En revanche, il est tout à fait possible d’envisager l’embauche d’un salarié en CDD pour une courte durée ou d’un stagiaire pour faire face à une hausse ponctuelle de son activité ou pour répondre à une demande plus importante.